Conditions Générales de Vente (CGV)
Prestations de dépannage et pose de serrures à domicile.
Il est recommandé de lire attentivement les présentes CGV avant toute passation de commande. Pour toute question, vous pouvez nous contacter :
- Serrurerie PRAT — 15 route de Brest, 29840 Landunvez
- Téléphone : 06 69 77 54 59
- E-mail :
pratsebastien@yahoo.fr
1. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations fournies par Serrurerie PRAT (ci-après désignée « la société ») auprès de ses clients pour des prestations de dépannage et de pose de serrures. Le client certifie posséder toute la capacité juridique pour contracter.
2. Prix et Méthode de facturation
La facturation est effectuée au forfait selon le secteur géographique et le type d'intervention :
| Prestation | H.T + 0% TVA | TVA 10% habitation+ contstruction + 2 ans | TVA 20% pro + construction - de 2 ans |
| Déplacement supérieur à 40 min | 150 € | 165 € | 180 € |
| Ouverture de porte | 160 € | 176 € | 192 € |
| Remplacement de cylindre / verrou | 160 € | 176 € | 192 € |
| Remplacement de crémone | 150 € | 165 € | 180 € |
| Réglage / Entretien | 160 € | 176 € | 192 € |
| Fourniture cylindre / verrou / serrure / poignée Standard | 50 € | 55 € | 60 € |
| Fourniture cylindre / verrou de sécurité | 150 € | 165 € | 180 € |
| Forfait ouverture de porte avec/sans remplacement cylindre standard | 250 € | 275 € | 300 € |
| Forfait ouverture de porte avec remplacement cylindre/verrou sécurité | 350 € | 385 € | 420 € |
3. Devis et Commande
- Obligation légale : L'établissement d'un devis est obligatoire dès le 1ᵉʳ euro (arrêté du 24 janvier 2017 modifié).
- Validité du devis : La durée de validité d'un devis est de 2 mois. Passé ce délai, les éléments figurant sur le devis pourront être modifiés par la société.
- Acceptation : Le devis doit être préalablement accepté et signé par le client, valant ainsi Bon de Commande pour l'exécution des travaux.
- Travaux complémentaires : L'élaboration du devis ne prend pas en compte les défauts ou non-conformités découverts au démarrage de la prestation ou en cours de chantier. Ces éléments feront l'objet d'un devis complémentaire.
- TVA : Nos prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de remise de l'offre.
4. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
- Exercice du droit : Le droit peut être exercé au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous ou sur papier libre adressé par courrier à la société.
- Frais engagés : En cas de rétractation dans ce délai, les prestations déjà effectuées restent dues à la société.
- Exclusions légale (Urgences) : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux interventions sollicitées en urgence à domicile pour des travaux d'entretien ou de réparation, ni aux pièces détachées commandées spécifiquement et sur-mesure pour la porte ou la serrure du client.
5. Facture et Paiement
- Modalités : Toutes les factures sont payables au comptant.
- Acompte : Dans le cadre d'un devis (hors urgence), un acompte de 50 % pourra être demandé à la commande, le solde étant payable à la fin du chantier. L'encaissement de cet acompte sera effectué 8 jours après la signature de la commande.
- Retard de paiement : À défaut de paiement, des intérêts de retard seront calculés sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
- Indemnité forfaitaire (Professionnels) : Tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. D. 441-5 du Code de commerce).
6. Réclamations
Toute réclamation doit parvenir par écrit au plus tard 2 ans après la fin des travaux à l'adresse suivante :
Serrurerie PRAT — 15 route de Brest, 29840 Landunvez
E-mail :
pratsebastien@yahoo.fr
Note : Un litige ou problème invoqué sur une partie du travail ne dispense pas le client du paiement des prestations achevées.
7. Garanties et Service Après-Vente (SAV)
- Matériel : Les articles fournis et posés sont couverts par la garantie du fabricant.
- Main d'œuvre & Déplacement : Le déplacement et la main d'œuvre sont garantis 2 ans.
- Exécutions : Les travaux sont garantis contractuellement 2 ans après la fin de leur exécution, sous réserve du paiement intégral de la facture et de l'absence de réserve du technicien.
- En cas de récidive de la défectuosité et sans intervention extérieure ni mauvaise utilisation, la société réinterviendra à titre gracieux.
8. Clause de réserve de propriété
La société conserve la propriété des marchandises fournies jusqu'au paiement intégral et effectif de la facture. Le transfert des risques de détérioration ou de perte passe toutefois au client dès la prise de possession physique du bien.
9. Responsabilité, Force Majeure et Assurance
- Obligations du client : Le client doit obtenir les autorisations nécessaires et fournir toutes les informations utiles pour la bonne exécution des prestations.
- Force majeure : La responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas d'événement imprévisible et indépendant de sa volonté rendant l'exécution impossible ou anormalement difficile.
- Assurance Professionnelle : La Serrurerie PRAT est couverte en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie MAAF Assurances (79036 Niort Cedex 09) sous le contrat n° 129248563 T - MCE - 001.
10. Données personnelles (Informatique et Libertés)
Les données personnelles recueillies sont nécessaires à la gestion de vos commandes et demandes. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en écrivant à : pratsebastien@yahoo.fr.
11. Litiges et Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de la société.
Formulaire de Rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un devis/commande hors cas d'urgence)
À l'attention de :
Serrurerie PRAT
15 Route de Brest, 29840 Landunvez
Téléphone : 06 69 77 54 59
E-mail :
serrurerie.prat@gmail.com
Je / Nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre (*) rétractation du devis portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Prestation commandée le : ...........................................................
- Nom du / des consommateur(s) : ...........................................................
- Adresse du / des consommateur(s) : ...........................................................
Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier) :
Date : .... / .... / 20....
() Rayer la mention inutile.*